Qu’est-ce que « conditions suspensives » ?

Il s’agit de clauses indiquées dans le compromis de vente qui conditionnent la naissance des effets juridiques du contrat de prêt / crédit hypothécaire à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions stipulées concrètement dans l’acte notarié. La condition étant en l’occurence l’obtention de l’accord de la banque. C’est donc avant tout une protection pour le futur acheteur dans l’hypothèse où sa demande de crédit serait refusée par l’organisme bancaire. Ainsi, lorsque vous signerez votre compromis de vente, il sera soumis à la condition suspensive que vous obteniez votre prêt / crédit hypothécaire dans le délai prévu lors de la signature du compromis de vente devant le notaire ou avec l’agence immobilière. Concrètement cela signifie que si vous n’obtenez pas votre prêt / crédit hypothécairedans le délai convenu, celui-ci est caduque (annulé) sauf à obtenir une prolongation du délai pour obtenir votre prêt / crédit hypothécaire. Dans ce cas, les choses sont remises dans leur pristine état et chaque partie au compromis de vente est libérée de ses obligations. Le vendeur pourrait ainsi accepter de vendre son bien à un autre candidat acheteur qui signerait un nouveau compromis de vente notarié. Au Crédit Populaire Européen, nous nous engageons à vous donner une réponse rapide afin que vous puissiez avertir au plus vite le vendeur.

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Il s’agit d’un acte rédigé généralement par un notaire ou dans certains cas un huissier. Un acte authentique est opposable aux tiers, c’est-à-dire que des tiers ou des personnes qui ne font pas parties à la convention ne peuvent pas mettre en doute l’existence de l’acte. Pour contracter un prêt / crédit hypothécaire, vous devez nécessairement passer devant un notaire car l’acte de vente et le contrat de prêt / crédit hypothécaire sont des actes notariés.

Qu’est-ce que « offre d’achat »?

Il s’agit de l’engagement unilatéral d’une personne en vue d’acquérir un bien sous certaines conditions. L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire sauf s’il y marque expressément son accord. Dans ce cas, le contrat de vente se forme.

Durant la période d’achat de la maison, est-il possible de changer de notaire ?

Oui, vous pouvez toujours décider de changer de notaire en cours de procédure de vente mais le notaire qui prendra la relève n’interviendra qu’après que vous ayez soldé les honoraires de votre précédent notaire complètement. Dans ce cas, il y a aura un partage d’honoraires et de frais.

Quelle est la somme que je peux emprunter lors d’un prêt hypothécaire ?

Il est généralement admis que le total des charges de crédits pour un mois ne devrait pas dépasser 33% de votre revenu mensuel pour une personne isolée et pour certaines banques. Dans certains autre cas, le taux d’endettement pour les revenus importables peut aller jusqu’à 50 % des revenus du ménage. Au Crédit Populaire Européen, nos spécialistes étudient votre situation et vous proposeront de racheter et de regrouper les crédits en cours pour que vous n’ayez plus qu’un seul crédit à rembourser garantit par une hypothèque.

Sous quelle forme vais-je recevoir mon argent ?

Vous recevrez votre argent sous forme de virement sur votre compte courant au maximum dans les trois jours ouvrables.

Quelles sont les conséquences du fichage à la Banque Nationale de Belgique ?

Vous ne pouvez plus emprunter sur le marché du crédit. Pour que votre fichage soit radié, vous devez rembourser les sommes impayées et attendre ensuite 15 mois pour que le fichage soit radié de la Banque Nationale de Belgique.

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